1. Qu’est-ce qu’un ERP ?
Un établissement recevant du public est un bâtiment, un local ou une enceinte où le public est admis, librement ou non, gratuitement ou non. Il est classé par type, selon son activité, et par catégorie, selon le nombre de personnes qu’il peut accueillir.
Le type est désigné par une lettre : M pour les magasins et commerces, N pour les restaurants et débits de boissons, O pour les hôtels, U pour les établissements de soins, W pour les administrations, banques et bureaux, L pour les salles, R pour l’enseignement, S pour les bibliothèques, V pour les lieux de culte. La catégorie dépend de l’effectif maximal admis :
| Catégorie | Effectif |
|---|---|
| 1re | Plus de 1 500 personnes |
| 2e | De 701 à 1 500 personnes |
| 3e | De 301 à 700 personnes |
| 4e | Jusqu’à 300 personnes |
| 5e | Sous les seuils fixés, pour chaque type, pour la 4e catégorie |
La plupart des commerces, cafés, restaurants et cabinets relèvent de la 5e catégorie. Le classement se détermine au début de l’étude : il conditionne toutes les règles qui suivent.
Source : Entreprendre.service-public, fiche F32351, vérifiée le 26 septembre 2025.
2. Quelle autorisation pour vos travaux ?
Dans un ERP, tous les travaux demandent une autorisation, y compris les travaux intérieurs qui ne relèvent d’aucune formalité d’urbanisme : cloisons, faux plafonds, installations techniques.
| Travaux | Urbanisme | Volet ERP |
|---|---|---|
| Travaux intérieurs seuls | Aucune formalité, sauf immeuble couvert par un plan de sauvegarde | Autorisation de travaux |
| Modification de l’aspect extérieur (devanture, façade) | Déclaration préalable | Autorisation de travaux |
| Changement de destination sans toucher façade ni structure | Déclaration préalable | Autorisation de travaux |
| Changement de destination avec travaux sur façade ou structure | Permis de construire | Dossier spécifique de conformité |
| Construction ou extension au-delà des seuils de la déclaration préalable | Permis de construire | Dossier spécifique de conformité |
- Dépôt et instruction. Le dossier se dépose en mairie. Avant la décision, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité vérifie le respect des règles d’accessibilité et de sécurité.
- Délais. Quatre mois pour une déclaration préalable ou une autorisation de travaux, cinq mois pour un permis de construire d’ERP, à compter d’un dossier complet. La non-opposition à la déclaration préalable et l’autorisation de travaux sont deux décisions distinctes.
- Architecte. Il est obligatoire pour le permis de construire d’une personne morale (société, association) ; pour une personne physique, au-delà de 150 m² de surface de plancher.
Source : Entreprendre.service-public, fiche F31687, vérifiée le 20 septembre 2024 ; aucune modification de ces délais identifiée au 8 octobre 2026.
3. Accessibilité
Un ERP neuf applique les règles techniques d’accessibilité. Un ERP existant, ou créé dans un bâtiment existant, peut obtenir une dérogation dans quatre cas : impossibilité technique, contraintes patrimoniales, coût disproportionné, refus des copropriétaires.
- Solution d’effet équivalent. Une solution différente de celle prévue par les textes peut être autorisée par le préfet, après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité.
- Mesure de substitution. En cas de dérogation, elle est obligatoire pour les ERP de 5e catégorie et pour ceux qui remplissent une mission de service public.
- Registre public d’accessibilité. Obligatoire, il se consulte au principal point d’accueil ou en ligne.
- Attestation d’accessibilité. Établie par un professionnel agréé pour les catégories 1 à 4, par le propriétaire ou l’exploitant pour la 5e catégorie.
Source : Entreprendre.service-public, fiche F32873, vérifiée le 28 novembre 2025 (code de la construction et de l’habitation, articles L161-1 et suivants).
4. Sécurité incendie
Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, issu de l’arrêté du 25 juin 1980, fixe les obligations selon le type et la catégorie de l’établissement.
- Conception. Une façade sur voie ou espace libre pour l’évacuation et l’intervention des secours, des matériaux qui résistent au feu, des locaux isolés pour limiter la propagation, des issues et dégagements proportionnés à l’effectif.
- Équipements. Désenfumage, éclairage de sécurité, alarme et moyens de secours adaptés aux risques ; en 5e catégorie, au moins un extincteur pour 300 m² et par niveau.
- Registre de sécurité. L’exploitant le tient à jour : personnel chargé de la sécurité, consignes, contrôles, travaux.
- Commission de sécurité. Elle visite l’établissement à la construction, à l’ouverture et pendant l’exploitation, tous les trois ou cinq ans selon le type et la catégorie. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas soumis à la visite périodique.
Source : Justice.fr, fiche sur les règles de sécurité incendie dans un ERP, mise à jour le 30 avril 2025.
5. À Montreuil et en Seine-Saint-Denis
Les règles ERP s’ajoutent à celles du lieu : le PLUi d’Est Ensemble doit autoriser l’activité dans la zone, et un commerce aux abords d’un monument historique demande l’accord de l’architecte des Bâtiments de France pour sa devanture.
Installer un cabinet ou une boutique dans un ancien logement est un changement de destination, qui relève en plus, à Montreuil, du changement d’usage autorisé par le maire selon le règlement d’Est Ensemble. Transformer un commerce en logement est aussi un changement de destination. Les règles propres à la ville sont réunies dans le guide Construire à Montreuil ; celles des autres communes du département, dans la page Seine-Saint-Denis.
6. Ce que je fais pour un projet d’ERP
- Diagnostic. Type, catégorie, effectif, règles d’urbanisme du lieu et formalités à prévoir, changement d’usage compris.
- Conception. Plans et aménagement qui intègrent dès l’esquisse les cheminements accessibles, les dégagements et les issues.
- Dossier. Autorisation de travaux, déclaration préalable ou permis de construire, avec les notices d’accessibilité et de sécurité ; demande de dérogation si nécessaire.
- Suivi. Échanges avec la mairie et la commission, consultation des entreprises, suivi du chantier jusqu’à l’ouverture.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour des travaux intérieurs dans un commerce ?
Oui. Dans un ERP, les travaux intérieurs (cloisons, faux plafonds, installations techniques) demandent une autorisation de travaux, même s’ils ne relèvent d’aucune formalité d’urbanisme. L’instruction dure quatre mois.
Fiche F31687, vérifiée le 20 septembre 2024. Sources : Entreprendre.service-public : travaux dans un ERP, autorisations et délais.
Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire d’ERP ?
Cinq mois à compter d’un dossier complet, contre quatre mois pour une déclaration préalable ou une autorisation de travaux.
Fiche F31687, vérifiée le 20 septembre 2024. Sources : Entreprendre.service-public : travaux dans un ERP, autorisations et délais.
Je veux ouvrir un cabinet dans un appartement à Montreuil : quelles démarches ?
Deux régimes se cumulent : le changement d’usage du logement, autorisé par le maire selon le règlement d’Est Ensemble, et les règles des établissements recevant du public si vous recevez une clientèle. Exercer chez soi sans recevoir de clientèle ni de marchandises ne demande pas d’autorisation de changement d’usage.
Code de la construction et de l’habitation, articles L631-7 et L631-7-3. Sources : Est Ensemble : règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage, en vigueur depuis le 8 juillet 2024, Entreprendre.service-public : ERP, définition et classement.
Mon restaurant de 5e catégorie reçoit-il la visite périodique de la commission de sécurité ?
Non, s’il ne comporte pas de locaux d’hébergement. Les règles de sécurité s’appliquent néanmoins, et l’exploitant tient un registre de sécurité.
Justice.fr, mise à jour le 30 avril 2025. Sources : Justice.fr : règles de sécurité incendie dans un ERP.