Anciennes carrières et gypse : construire à Montreuil

1. Le plan de prévention de Montreuil

Le plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de Montreuil, prescrit le 31 mars 2004, a été approuvé par arrêté préfectoral du 22 avril 2011. Géorisques y recense trois phénomènes : les affaissements et effondrements liés aux anciennes carrières souterraines, ceux liés aux cavités d’origine naturelle, et les tassements différentiels.

La ville les décrit en termes plus concrets : anciennes carrières, dissolution du gypse, retrait-gonflement des sols argileux. Le risque est documenté : le document communal sur les risques majeurs rapporte des effondrements de terrain (fontis) en 1981, 1993 et 1999, et l’Inspection générale des carrières rappelle que le travertin de Brie a été exploité en souterrain à Montreuil. La commune a obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour un effondrement en 1993 et pour la sécheresse à neuf reprises entre 1989 et 2020.

Géorisques, données interrogées le 8 octobre 2026 ; DICRIM de Montreuil, mars 2012 ; IGC, rapport d’activité 2024.

2. Ce que le règlement impose à un projet

Selon la zone du plan où se trouve la parcelle, une construction nouvelle doit respecter des dispositions constructives. Dans la zone F, qui correspond aux aléas moyen et faible de retrait-gonflement des argiles, le règlement impose soit des études géotechniques couvrant les missions G12, G2 et G3, soit les mesures techniques qu’il prescrit.

Cette lecture de la zone F vient d’une décision du Conseil d’État du 25 octobre 2018, rendue sur le permis d’un immeuble neuf à Montreuil, qui cite le point 5.2.1.1 du règlement. Pour une extension ou une surélévation, la règle applicable se lit dans le règlement de la zone, à l’adresse. Pour les biens existants, la ville indique que les travaux prescrits par le plan sont obligatoires dans la limite de 10 % de leur valeur vénale, estimée à la date d’approbation du plan.

Le zonage se lit à l’adresse exacte, sur la carte réglementaire du plan. C’est la première chose que je vérifie, avant l’indice du PLUi : elle décide de l’étude à commander et du moment où la commander.

3. L’attestation jointe au permis de construire

Quand un plan de prévention subordonne le projet à une étude préalable, le dossier de permis de construire doit comporter une attestation de l’architecte du projet ou d’un expert : elle certifie que l’étude a été réalisée et que le projet en tient compte dès la conception.

Si elle manque, la mairie la réclame dans le mois qui suit le dépôt et le délai d’instruction ne court qu’à réception de la pièce. Le juge vérifie que le dossier comporte une attestation ayant ce contenu ; il n’apprécie ni le contenu de l’étude ni son caractère suffisant. La qualité de l’étude reste l’affaire du maître d’ouvrage et de ses concepteurs, et c’est elle qui protège l’ouvrage.

Code de l’urbanisme, article R431-16 ; Conseil d’État, 25 octobre 2018, n° 412542.

4. Extension, surélévation : ce que cela change en pratique

Pour une extension, l’étude géotechnique fixe le type et la profondeur des fondations, et le raccord avec celles de la maison. Pour une surélévation, la question porte sur les fondations existantes : supportent-elles le poids ajouté ?

• Le bon moment. L’étude de conception se commande une fois l’esquisse arrêtée et avant le dépôt du permis : trop tôt, elle ne connaît pas le projet ; trop tard, elle oblige à le redessiner.
• Le poids. Sur un sol sensible, une surélévation légère (ossature bois ou acier) ménage les fondations ; le bureau d’études structure le confirme par une descente de charges.
• L’eau. Le gypse se dissout au contact de l’eau et les argiles réagissent aux variations d’humidité : la gestion des eaux pluviales de la parcelle fait partie du projet, dans le respect du règlement du plan et du PLUi.

5. Les argiles : ce qu’impose la loi ELAN

Dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, la loi ELAN impose une étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain non bâti constructible, puis, avant la construction d’une maison ou d’un immeuble de deux logements au plus, une étude de conception ou l’application de techniques constructives fixées par la réglementation. Les extensions entrent dans le champ, sauf, selon l’Institut national de la consommation, celles de moins de 20 m² désolidarisées de la maison.

Ministère de la Transition écologique, sols argileux, sécheresse et construction ; Institut national de la consommation.

6. Dans les 39 communes de la Seine-Saint-Denis

Cinq plans de prévention des mouvements de terrain sont approuvés dans le département : Romainville (2001), Montreuil (2011), Gagny (2013), Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais (2023), Bagnolet (2025). D’autres sont prescrits sans être approuvés, et des périmètres délimités en 1986 au titre de l’ancien article R111-3 valent encore plan de prévention.

Géorisques, API publique v1, données interrogées le 8 octobre 2026. « Prescrit » : procédure engagée, plan non approuvé. Les catastrophes naturelles « sécheresse » signalent des dommages liés aux argiles reconnus par arrêté.

Questions fréquentes