Missions et méthode

Oui dès qu’un permis de construire est nécessaire et que la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux, ou que le demandeur est une société (une SCI, par exemple). Pour une déclaration préalable, le recours à un architecte n’est jamais obligatoire.

Code de l’urbanisme, articles L431-1 et R431-2 ; loi du 3 janvier 1977, articles 3 et 4. Sources : Service-public : recours obligatoire à l’architecte, Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Jusqu’à 20 m² créés, une déclaration préalable suffit. En zone urbaine du PLUi, ce seuil passe à 40 m², sauf si l’extension porte la surface totale de la maison au-delà de 150 m² : il faut alors un permis de construire. Dans un site protégé (abords d’un monument historique, site classé), Service-public retient le seuil de 20 m² : je le vérifie projet par projet. La zone se lit sur le plan de zonage du PLUi d’Est Ensemble.

Code de l’urbanisme, articles R421-14 et R421-17 ; aucune modification de ces seuils identifiée au 8 octobre 2026. Sources : Service-public : agrandissement d’une maison, déclaration préalable ou permis, Géoportail de l’urbanisme : PLUi d’Est Ensemble, historique des versions.

Souvent, dans la limite de la hauteur fixée par le PLUi pour la parcelle. Depuis la loi du 26 novembre 2025, l’autorité qui délivre le permis peut, par décision motivée, déroger au règlement du PLU pour une surélévation qui crée un logement ou agrandit la surface d’un logement, sur une construction achevée depuis plus de deux ans. Reste à vérifier la structure existante et le sol, encadré à Montreuil par le plan de prévention des risques de mouvements de terrain.

Code de l’urbanisme, article L152-6, 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1129. Sources : Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : texte adopté, Ville de Montreuil : risques naturels et technologiques.

Le plan de prévention des risques de mouvements de terrain de Montreuil, en vigueur depuis le 22 avril 2011, couvre les anciennes carrières, la dissolution du gypse et le retrait-gonflement des argiles, et impose des dispositions constructives aux projets. Géorisques permet une première lecture à l’adresse ; le règlement du plan fixe les prescriptions de chaque secteur.

Sources : Ville de Montreuil : risques naturels et technologiques, Géorisques : connaître les risques à une adresse.

Changer la destination d’un local (commerce, atelier, bureau) en logement demande une déclaration préalable si la façade et la structure porteuse ne sont pas modifiées, un permis de construire sinon. Le PLUi doit autoriser l’habitation dans la zone. L’opération inverse, d’un logement vers un bureau ou un commerce, est aussi un changement de destination, et relève en plus du changement d’usage.

Code de l’urbanisme, articles R421-14 et R421-17. Sources : Entreprendre.service-public : changement de destination d’un local, Est Ensemble : règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage, en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

En règle générale : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle, 3 mois pour les autres permis. Aux abords d’un monument historique ou en site patrimonial remarquable, chaque délai est majoré d’un mois. Le délai court à partir d’un dossier complet.

Code de l’urbanisme, articles R423-23 et R423-24. Sources : Service-public : déclaration préalable de travaux, Service-public : permis de construire, instruction, validité et recours.

Chaque mission fait l’objet d’un devis, découpé en phases : faisabilité, conception, dossier d’autorisation, puis, si vous le souhaitez, consultation des entreprises et suivi. Vous avancez phase par phase.