Agrandir une maison : les seuils
Jusqu’à 20 m² créés : déclaration préalable. En zone urbaine d’un PLU : jusqu’à 40 m², sauf si la maison dépasse alors 150 m². Au-delà : permis de construire.
| Surface créée | Hors zone urbaine d’un PLU | En zone urbaine d’un PLU |
|---|---|---|
| Jusqu’à 5 m² | Déclaration préalable si l’aspect extérieur change, ce qui est le cas habituel d’une extension | Idem |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| De 20 à 40 m² | Permis de construire | Déclaration préalable, ou permis si la surface totale dépasse alors 150 m² |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Permis de construire |
Dans un site protégé (abords d’un monument historique, site classé, site patrimonial remarquable), la fiche Service-public retient le seuil de 20 m², même en zone urbaine : je le vérifie projet par projet.
Code de l’urbanisme, articles R421-14 et R421-17. Aucune modification de ces seuils identifiée au 8 octobre 2026.
Quand l’architecte est-il obligatoire ?
Pour tout permis de construire, sauf une personne physique qui construit pour elle-même une construction ne dépassant pas 150 m² de surface de plancher. Jamais pour une déclaration préalable.
Pour une extension, c’est la surface totale après travaux qui compte : au-delà de 150 m², l’architecte est obligatoire. Une société, y compris une SCI, doit recourir à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire, quelle que soit la surface.
Code de l’urbanisme, articles L431-1 et R431-2 ; loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, articles 3 et 4.
Façades, changement de destination
- Modifier l’aspect extérieur (créer une ouverture, changer des menuiseries, modifier une toiture) : déclaration préalable. Art. R421-17
- Changer la destination d’un bâtiment, par exemple transformer un local d’activité en logement : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure porteuse ; permis de construire si l’une ou l’autre est modifiée. Un changement de sous-destination, à l’intérieur d’une même destination, est dispensé de formalité. Art. R421-14 et R421-17
- Construire un bâtiment neuf : déclaration préalable entre 5 et 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, permis de construire au-delà. Art. R421-1 et R421-9
Délais d’instruction
| Dossier | Délai | Abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois |
| Permis de construire, maison individuelle | 2 mois | 3 mois |
| Autres permis de construire | 3 mois | 4 mois |
Code de l’urbanisme, articles R423-23 et R423-24. Dans certains secteurs protégés (site classé notamment), le silence de l’administration vaut refus.
Après l’accord : affichage, recours, validité
- Affichage. L’autorisation s’affiche sur le terrain dès sa notification, lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. Art. R424-15
- Recours des tiers. Deux mois à compter du premier jour d’un affichage continu de deux mois sur le terrain. Art. R600-2
- Recours gracieux. Depuis la loi du 26 novembre 2025, il doit être formé dans un délai d’un mois et ne prolonge plus le délai du recours contentieux. Art. L600-12-2
- Validité. Un permis de construire vaut trois ans ; il peut être prolongé deux fois d’un an, sur demande faite deux mois au moins avant l’échéance. Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 valent cinq ans, sans prorogation.
- Fin des travaux. Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée en mairie. Art. R462-1 et suivants